Cadre légal de notre collaboration
Fiona Bouakaz, Psychopraticienne en psycho-nutrition
Les accompagnements proposés relèvent du champ du bien-être et du développement personnel. En cas de symptômes persistants ou de troubles psychologiques, veuillez consulter votre médecin ou un professionnel de la santé mentale.
En cas d'urgence : SAMU 15 / Numéro national de prévention du suicide : 3114
Je m'engage à respecter la confidentialité des échanges conformément à l'article 226-13 du Code pénal. Adhérente au Code de déontologie de la FF2P/SNPPsy.
Psychopraticienne - certificat délivré par l'IFORT
Note : Ce certificat est délivré par un organisme privé et ne constitue pas un diplôme d'État.
La praticienne propose des séances, en visioconférence, d'accompagnement en psycho-nutrition visant le bien-être global de la personne.
Ces prestations ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou paramédical.
Le client est informé qu'il demeure pleinement responsable de ses décisions, de ses choix et de sa santé.
Les rendez-vous peuvent être pris par email, téléphone ou via une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant la prise de rendez-vous.
La praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Les prestations proposées ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Certaines mutuelles peuvent toutefois prendre en charge tout ou partie des séances.
Mention TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Le règlement s'effectue avant la séance, par virement bancaire, sauf accord contraire entre les parties.
Tout paiement est exigible en totalité pour confirmer le rendez-vous.
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures à l'avance.
En cas d'annulation tardive, de report hors délai ou d'absence non justifiée, la séance est due et pourra être facturée.
Les rendez-vous étant pris exclusivement en ligne sur le site internet, les contrats conclus relèvent des dispositions relatives aux contrats à distance.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le/la Client(e) consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, tant que la prestation n'a pas débuté, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le/la Client(e) peut toutefois demander expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il/elle reconnaît qu'en cas d'annulation après le début de la prestation ou d'exécution complète de celle-ci, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé ou donnera lieu, le cas échéant, à une facturation proportionnelle.
En dehors du droit de rétractation, toute séance annulée ou reportée moins de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite à notre service, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service dans un délai d'un an à compter de votre réclamation initiale.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes nécessaires à son accompagnement.
Le client demeure pleinement responsable de ses décisions personnelles, de ses actes et de l'application des conseils proposés en dehors des séances.
La praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s'engage à exercer son activité dans le respect de la déontologie, de la confidentialité et du secret professionnel.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client est invité à consulter la notice d'information RGPD remise lors du premier rendez-vous ou mise à disposition par la praticienne.
Les échanges entre la praticienne et le client sont strictement confidentiels, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
La prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Fiona Bouakaz, 202 route de Peillonnex, 74250 Marcellaz, [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :